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Amendement N° 222 rectifié (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Vérien, MM. Menonville, Maurey, Stéphane Demilly, Mizzon, Mme Olivia Richard, MM. Delcros, Canévet, Mmes Billon, Gacquerre, Romagny, M. Fargeot, Mmes Doineau, Saint-Pé, MM. Duffourg, Capo-Canellas, Henno, Lafon.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 13
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 210-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout établissement de crédit qui refuse le dépôt du capital social nécessaire à la constitution d’une société est tenu de justifier sa décision. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend contraindre les banques à justifier leur refus de dépôt du capital social. En effet, il apparait que des entreprises de petites tailles sont régulièrement confrontées à des refus non motivés de la part des banques. En outre, cette activité étant peu rentable, surtout si les sommes en jeu sont modestes, il n'est pas rare que les banques essaient de s’en servir comme d’un levier pour commercialiser d’autres services (ouverture d’un compte pour l’entreprise en cours de constitution…). Le dépôt du capital social est censé être une formalité simple, cette complexification inutile n'est donc pas nécessaire et c'est ce que cet amendement souhaite corriger.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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