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Amendement N° 236 2ème rectif. (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Laure Darcos, M. Malhuret, Mme Olivia Richard, MM. Alain Marc, Louis Vogel, Chevalier, Mme de La Provôté, MM. Brault, Vincent Louault, Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Bourcier, M. Capus.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 15
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans la région d’Ile-de-France, les opérations de construction, reconstruction ou extension d’un centre de données autre qu’un centre de données mentionné au premier alinéa du I bis sont agréées par le représentant de l’État dans la région dès lors qu’il dépasse 1000 m² de surface de plancher.
« La cession, à titre onéreux, par une personne physique ou une personne morale de droit privé, de terrains bâtis ou non bâtis, en vue de la réalisation d’un centre de données, donne lieu, avant la signature de la promesse de vente, à une information du maire de la commune dans laquelle le projet de centre de données pourrait être implanté, ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 concerné lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est applicable sur le territoire de celle-ci. »
Exposé Sommaire :
Les centres de données se développent de manière exponentielle à mesure que les usages numériques explosent. La région d’Ile-de-France en comptait 160 en 2023. S’ils sont le signe évident de son attractivité, ils suscitent l’inquiétude des élus locaux confrontés à des projets de plus en plus importants en termes de puissance électrique installée et de superficie d’emprise au sol, portés par des opérateurs économiques majeurs. Or, les projets de ces opérateurs font peser sur les collectivités territoriales et les populations de nombreuses nuisances : pression sur le foncier disponible, artificialisation des sols, menaces sur les terres agricoles, impact sur les ressources naturelles, chaleur fatale libérée dans l’environnement et effet d’îlots de chaleur urbains, tension sur les réseaux de distribution d’électricité à mesure que se développent les mobilités alternatives.
Dans ce contexte, les élus locaux demandent à être mieux associés en amont de la décision d’implanter un data center et souhaitent que ces implantations soient mieux sécurisées juridiquement.
Telles sont les ambitions portées par le présent amendement.
Enfin, le régime fiscal appliqué aux centres de données est inadapté et ne permet pas de compenser les impacts locaux des projets concernés. Une adaptation de ce régime fiscal apparaît nécessaire dans le cadre d’une prochaine loi de finances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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