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Amendement N° 258 4ème rectif. (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 43 43 117 117 185 185 197 197 197 265 265 265 438 535 535 535 )
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Menonville, Mme Nathalie Goulet, MM. Cazabonne, Bonnecarrère, Henno, Laugier, Mme Doineau, M. Lafon, Mmes Romagny, Antoine, MM. Jean-Michel Arnaud, Kern, Duffourg, Capo-Canellas, Mmes Olivia Richard, Billon, de La Provôté.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « atteste » est remplacé par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ces éléments » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « cette attestation » sont remplacés par les mots : « ce devis » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « l’attestation » sont remplacés par les mots : « le devis, les factures ou les notes ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de remplacer l’attestation de TVA remplie par le client ouvrant droit à un taux réduit de TVA par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.
Actuellement, les travaux réalisés dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans ouvrent droit à un taux réduit de TVA sous condition de production d'une attestation remplie, datée et signée par le preneur de travaux.
Cette procédure lourde et complexe pour les entreprises peut mettre en cause leur responsabilité .
Dans un objectif de simplification, le présent dispositif prévoit de remplacer ce document par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.Il s'agit de faciliter le recueil d'information et de réduire la manipulation de documents administratifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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