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Amendement N° 29 rectifié (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, Jean-Baptiste Blanc, Brisson, Gremillet, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie, Daniel Laurent, Mandelli, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus, MM. Sautarel, Sido, Tabarot, Jean Pierre Vogel.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 10
Alinéa 1
1° Remplacer le montant :
200 000 euros
par le montant :
250 000 euros
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « de façon volontaire »
Exposé Sommaire :
L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis.
Le critère d’inexactitude, qui revient en fait à indiquer que les déclarations des entreprises ne doivent comporter aucune erreur, est particulièrement dangereux.
Les déclarations erronées de bonne foi des entreprises ne devraient pas être sanctionnées si elles sont non significatives.
Cet amendement propose qu’un critère d’inexactitude volontaire soit posé dans la loi afin de mieux protéger les dirigeants d’entreprise et mieux cibler et sanctionner les manquements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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