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Amendement N° 317 2ème rectif. (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Vincent Louault, Malhuret, Brault, Alain Marc, Louis Vogel, Grand, Chasseing, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mmes Bourcier, Paoli-Gagin, MM. Rochette, Capus, Chevalier.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 522-2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’aménagement relevant de l’article L. 350-1 du code de l’environnement et des articles L. 102-1 et L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, un décret en Conseil d’État précise les modalités de dérogations aux dispositions de la présente section. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux projets d’intérêts national majeurs, et aux projets d’intérêt général de déroger aux fouilles archéologiques préventives dans des modalités précisées par décret en Conseil d’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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