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Amendement N° 387 rectifié (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Kern, Longeot, Mmes Havet, Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Vérien, Romagny, Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Levi, Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 712-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles la commission de surendettement peut donner délégation au président, au vice-président ou au secrétaire pour signer les décisions à caractère individuel relevant de sa compétence, au nom et pour son compte. » ;
2° L'article L. 761-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'autorisation prévue au 3°, la commission peut donner délégation de signature au président, au vice-président ou au secrétaire dans les conditions prévues à l'article L. 712-4. »
Exposé Sommaire :
Afin de simplifier l’obtention d’autorisation de crédit des personnes faisant l’objet de procédure de surendettement, il est proposé de faciliter les démarches des débiteurs auprès de la commission de surendettement. Au lieu de réunir la commission dans sa forme pleinière, l’amendement permettrait à la commission de donner délégation à certains de ses membres, ce qui réduira la durée de traitement de certaines demandes urgentes.
Les commissions de surendettement se réunissent tous les mois ou deux fois par mois. Mais dans certains cas, le débiteur a besoin d'une décision de la commission en quelques jours. C'est notamment le cas lorsqu'ils souhaitent obtenir son aval pour souscrire un micro-crédit social accompagné pour l'achat d'un véhicule d'occasion nécessaire pour se rendre au travail ou chercher un emploi, ou encore pour une demande de déblocage d'épargne pour les mêmes motifs, ou encore l'obtention d'un prêt de la Caisse d'allocation familiale pour l'achat d'un bien indispensable à la vie courante. Dans ces cas-là, les commissions de surendettement ne disposent pas de la possibilité de statuer en urgence dans le cadre d'une délégation de signature.
Le présent amendement propose de simplifier le traitement de ces demandes en permettant à la commission de donner délégation à certains de ses membres, ce qui réduira la durée de traitement des demandes, ce qui est important pour les usagers concernés et les acteurs associatifs qui les accompagnent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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