Amendement N° 400 2ème rectif. (Rejeté)

Cet amendement de suppression se présente comme un amendement d’appel.

Il vise à faire valoir au gouvernement que l’article 16 introduit des motifs supplémentaires et de très vaste portée de dérogations au principe d’allotissement, au prétexte d’un contexte de fort développement des projets liés à la transition énergétique, et au regard de la nécessité de sécuriser les approvisionnements des gestionnaires d’infrastructures.

L’allotissement ne constitue pas un frein à la réalisation d’un projet. Il permet au contraire d’avoir recours à des entreprises spécialisées expertes dans leur domaine, y compris les plus petites.

Quand bien même un décret fixerait un montant à partir duquel la dérogation s’applique, il pourrait s’avérer ensuite aisé de réviser régulièrement le seuil.

Le présent amendement se fonde également sur l’opposition au principe de renonciation expresse du sous-traitant au paiement direct. L’article L. 2193-11 du code de la commande publique qui prévoit actuellement le paiement direct des sous-traitants vise précisément à protéger les sous-traitants d’une possible défaillance de l’entreprise principale. On peut facilement imaginer la pression qu’un donneur d’ordre pourrait exercer sur une petite entreprise sous-traitante en vue de l’inciter à renoncer au paiement direct quand bien même cette dernière jugerait ce régime plus favorable.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.