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Amendement N° 583 2ème rectif. (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 118 118 120 120 186 186 256 256 256 400 400 400 519 519 519 )
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Gremillet, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Anglars, Bacci, Sol, Milon, de Nicolay, Cadec, Laménie, Bouchet, Mme Micouleau, MM. Favreau, Chaize, Mmes Petrus, de Cidrac, Richer, M. Lefèvre.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 16
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend supprimer l'article 16 du projet de loi qui vise à permettre aux acheteurs publics de déroger à l'obligation d'allotissement pour les marchés de travaux, de fournitures ou de services pour certains projets d'éolien en mer ou ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, et à permettre à leurs sous-traitants de renoncer expressément au bénéfice du paiement direct.
Bien que ces dérogations visent à concourir à l'accélération des projets liés à la transition énergétique et que cet objectif doit être résolument poursuivi, elles risquent, dans le même temps, de fragiliser la position des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) dans les marchés publics et d'avoir des effets de bord non désirables. Au contraire, les TPE et les PME ont un rôle majeur à jouer dans la mise en œuvre de la transition énergétique, il ne semble donc pas opportun d'adopter une législation qui pourrait leur être défavorable et de les soumettre à des nouvelles complexités juridiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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