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Amendement N° 415 2ème rectif. (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 172 172 )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Kern, Longeot, Mmes Havet, Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Doineau, Gacquerre, MM. Duffourg, Levi.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 453-10 du code de l’énergie, les mots : « l’accord entre l’autorité organisatrice de ce réseau et les » sont remplacés par les mots : « l’absence de refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification par l’autorité organisatrice de réseau, exprimé par l’assemblée délibérante des » et après le mot : « échéant, », il est inséré le mot : « de ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier les relations entre collectivités afin de faciliter le raccordement des installations de gaz renouvelable dans les territoires, en particulier pour accélérer le développement de la méthanisation et la production de biogaz dans les territoires ruraux.
Actuellement, le cadre d’une opération de raccordement d’une installation de production de gaz renouvelable traversant des communes non desservies par le réseau public de distribution de gaz naturelsouffre d'un manque de clarté tant dans la procédure que dans le formalisme des relations entre l’Autorité Organisatrice de la Distribution de Gaz (AODG) et les communes traversées. Ce flou ne permet de garantir ni le développement des installations de gaz renouvelable ni l'intérêt des communes.
Cet amendement propose donc de clarifier les modalités par lesquelles l’AODG concernée recueille le consentement des communes traversées par les canalisations nécessaires au raccordement des installations de production de gaz renouvelable. Il prévoit notamment une notification aux dites communes ainsi qu'un délai pour encadrer la procédure. Cette clarification permet de préserver le pouvoir de décision des communes tout en facilitant le déploiement du gaz renouvelable, essentiel à la décarbonation et à la vitalité économique de nos territoires, notamment ruraux.
Choisir les gaz renouvelables, c’est renforcer la souveraineté énergétique de la France et réduire sa dépendance aux énergies fossiles, tout en permettant de mieux gérer la production d'énergie et de stabiliser le budget énergétique à long terme, en évitant les fluctuations des marchés internationaux. En outre, le développement de ce secteur pourrait créer plus de 30 000 emplois non délocalisables d'ici 2027. Cela contribue également à valoriser le patrimoine que constitue le réseau de gaz français pour les territoires.
Enfin, il est important de souligner que le modèle français de la méthanisation, contrairement à d'autres expériences en Europe, ne concurrence pas les cultures alimentaires, ce qui en fait une filière particulièrement vertueuse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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