Amendement N° 421 2ème rectif. (Retiré)

Simplification de la vie économique

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Kern, Longeot, Mmes Havet, Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Vérien, Romagny, M. Cambier, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Levi, Fargeot.

Photo de Michel Canevet Photo de Bernard Delcros Photo de Nathalie Goulet Photo de Olivia RICHARD Photo de Claude Kern Photo de Jean-François Longeot Photo de Nadège Havet Photo de Annick Billon 
Photo de Vincent Capo-Canellas Photo de Dominique Vérien Photo de Anne-Sophie ROMAGNY Photo de Guislain CAMBIER Photo de Amel Gacquerre Photo de Alain Duffourg Photo de Denise Saint-Pé Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Daniel FARGEOT 

Texte de loi N° 20232024-635

Après l'article 2

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article 175 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à quinze jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s’applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne ou par transmission de fichiers. Ce délai supplémentaire s’applique également aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à harmoniser les dates de dépôt des déclarations fiscales des entreprises en déposant la déclaration de CVAE et la CA12 en même temps que la déclaration de résultat (liasse fiscale)

Actuellement, ces déclarations doivent être déposées le 2e jour ouvré suivant le 1ermai.

Toutefois, certaines bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours lorsque la déclaration est soucrite par voie électronique :

- La déclaration 1330 CVAE et la déclaration de résultat bénéficient du délai supplémentaire

- La déclaration 1329 CVAE et la CA12 ne bénéficient pas du délai supplémentaire

Dans un souci de simplification des démarches, il conviendrait d’harmoniser ces dates.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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