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Amendement N° 422 2ème rectif. (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Kern, Longeot, Mmes Havet, Billon, M. Capo-Canellas, Mme Romagny, M. Cambier, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Levi, Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 2
Après l'article 2 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 87 du code général des impôts, après le mot : « morale » sont insérés les mots : « à l’exclusion des entreprises de plus de deux-cent-cinquante salariés »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la DAS 2 pour les TPE et PME.
Les éléments contenus dans la déclaration des commissions et honoraires (DAS2) figurent déjà dans le fichier des écritures comptables de l’entreprise (FEC). La DAS 2 pourrait être supprimée pour les TPE et PME (en fonction de la taille de l’entreprise ou du montant des commissions versées) ; elle serait communiquée uniquement sur demande de l’administration fiscale pour les TPE et PME.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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