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Amendement N° 426 rectifié (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Canévet, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Kern, Longeot, Mmes Havet, Billon, M. Capo-Canellas, Mmes Vérien, Romagny, M. Cambier, Mme Gacquerre, M. Duffourg, Mme Saint-Pé, MM. Levi, Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 3 bis
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 181-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-9-…. – Le silence gardé par le préfet à l’issue des délais fixés par voie règlementaire, pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale, vaut décision implicite d’acceptation. »
Exposé Sommaire :
Le développement des projets industriels et d’infrastructures représente un enjeu majeur de souveraineté nationale comme pour la transition écologique et numérique. Il est donc important de réagir vite et bien, notamment en responsabilisant tous les acteurs en charge des autorisations préalables aux projets, en particulier les autorisations environnementales.
Aujourd’hui encore, alors que des efforts ont été réalisés avec la Loi Industrie Verte du 23 octobre 2023, le délai réel de la procédure d’autorisation s’écarte significativement du délai réglementaire ainsi que des pratiques rencontrées chez nos voisins allemands, polonais ou encore suédois.
Afin de permettre à la France de rester attractive, l’amendement vise à renverser la logique du Code de l’environnement en prévoyant, comme pour les autorisations d’urbanisme, que le silence gardé par le préfet à l’issue des délais prévus pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale vaut décision implicite d’acceptation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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