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Amendement N° 537 2ème rectif. (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 212 212 338 )
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Grand, Mmes Paoli-Gagin, Lermytte, MM. Wattebled, Vincent Louault, Chevalier, Alain Marc, Mme Laure Darcos, MM. Brault, Rochette.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 18
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Elles doivent se traduire par une obligation de résultats.
Exposé Sommaire :
L’article 18 vise à apporter aux porteurs de projets, de manière exceptionnelle, une souplesse temporelle dans la mise en œuvre de leur mesure de compensation, sur la base d’un plan défini lors de l’autorisation du projet, en adéquation avec la réalité et les nécessités du projet comme du temps nécessaire à la bonne mise en œuvre de mesures de compensation, et tenant compte des exigences écologiques liées aux espèces et aux habitats impactés.
Cette souplesse apportée pour la définition du calendrier de mise en œuvre des mesures ne doit pas pour autant permettre à ce que les mesures ne soient pas ou mal mises en place.
Le présent amendement vise ainsi à rappeler que, même dans un calendrier de mise en œuvre adapté, les porteurs dudit projet sont tenus à une obligation de résultat dans la mise en place de leurs mesures de compensation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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