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Amendement N° 551 (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 136 136 463 )
Déposé le 31 mai 2024 par : M. Michaël Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou, Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Gillé, Jacquin, Mme Monier, MM. Pla, Uzenat, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 24
I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. » ;
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas du présent article sont applicables aux petites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dès lors qu’elles sont autonomes au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. »
Exposé Sommaire :
Tel qu’il est rédigé, le projet de loi accorde la mensualisation des loyers et la limitation des dépôts de garantie à tous les commerçants, quelle que soit leur taille.
Or, le commerce de détail a vu l’émergence depuis 30 ans de géants du domaine dans les secteurs des cosmétiques, du prêt-à-porter, du sport, des matériels informatiques ou téléphoniques.
Accorder des facilités de paiement et de trésorerie à de telles entreprises n’est pas d’intérêt général, ce que confirme l’exposé des motifs de ce projet de loi de simplification « préparé en partant prioritairement des besoins et des demandes des TPE et des PME ».
Par cet amendement, le groupe Socialiste, écologiste et républicain propose de cantonner la portée de ces mesures aux petites et moyennes entreprises qui sont les principales concernées par les difficultés de trésorerie.
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