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Amendement N° 553 (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Discuté en séance le 3 juin 2024
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mai 2024 par : M. Michaël Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou, Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy, Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla, Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les mots : « les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « les entités adjudicatrices soumises au code de la commande publique ».
Exposé Sommaire :
Issue du rapport parlementaire de la mission d’information sur l’application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire et du rapport au Parlement du commissariat général au développement durable relatif à l’article 58 de la même loi, cette proposition a pour objectif d’étendre à tous les acheteurs soumis au code la commande publique les obligations d’achats issues du réemploi, du don, du recyclage et de la réutilisation.
En effet, actuellement seuls les acheteurs de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements intercommunaux sont concernés, pour environ 46 % du montant total des marchés notifiés en 2021, soit 59 milliards d’euros.
Les autres acheteurs soumis au code la commande publique, notamment les établissements publics pourraient y être ajoutés afin de générer un puissant levier de transformation de l’offre économique et d’aider à structurer l’offre économique circulaire.
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