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Amendement N° 566 (Adopté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mai 2024 par : MM. Ros, Michaël Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou, Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Kanner, Redon-Sarrazy, Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla, Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 15
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 141-6 du code de l’urbanisme, il est créé un article L. 141-… ainsi rédigé :
« Art. L. 141-…. – Le document d’orientation et d’objectifs peut proposer des orientations stratégiques d’implantation des centres de données prenant en compte les équilibres territoriaux et intégrant les enjeux de transition énergétiques, d’attractivité et de consommation d’espace de ces infrastructures. »
Exposé Sommaire :
Le traitement de la donnée et son stockage sont au cœur des enjeux de souveraineté de notre pays. L’impact spatial et énergétique des datacenters peut être très structurant pour les territoires engagés dans les transformations socio-technologiques. C’est le cas par exemple de l’agglomération Paris Saclay qui concentre aujourd’hui plus de 20% de la R&D publique privée française.
Si les centres de données peuvent être pris en considération dans les PCAET pour valoriser leur potentiel de récupération de chaleur, le déploiement de ces infrastructures reste peu pris en compte dans les documents de planification.
Les élus locaux, confrontés à la réalité des conditions actuelles d’implantation, considèrent que l’enjeu de disposer d’une stratégie partagée d’accueil des datacenters est essentiel pour prendre en compte les équilibres territoriaux, les externalités et les impacts conséquents de ce type d’équipement.
Notre objectif avec cet amendement est bien de permettre aux élus locaux, via le SCoT, de mieux maîtriser et coordonner pleinement l’implantation des datacenters sur leur territoire et de s’inscrire dans une stratégie concertée, qui intègre autant les enjeux d'aménagement et d'attractivité des territoires que les enjeux énergétiques et de consommation d’espace.
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