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Amendement N° 567 (Rejeté)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mai 2024 par : MM. Ros, Michaël Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou, Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Kanner, Redon-Sarrazy, Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla, Uzenat, Mme Bonnefoy, M. Gillé, Mme Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 15
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de qualifier de projet d’intérêt national majeur l’implantation d’un centre de données doit préalablement faire l’objet une délibération de l’organe délibérant de le collectivité compétente. » ;
Exposé Sommaire :
Notre amendement vise à associer les élus locaux en amont de la qualification d’intérêt national majeur par décret d'un projet d'implantation d'un centre de données.
Compte tenu des enjeux et impacts induits par l'installation d'un datacenter, il n’est pas concevable de limiter le pouvoir décisionnel des élus locaux ou de les écarter du processus de conception du projet.
Ils doivent donc être associés en amont de la décision d'implantation et garder la possibilité d'en délibérer.
L'enjeu est de concevoir une stratégie complète, partagée et concertée qui prenne en compte les équilibres territoriaux et les impacts conséquents de ce type d'équipement, qu'il s'agisse de disponibilité foncière ou de raccordement électrique, ainsi que des conséquences énergétiques et environnementales.
L'atteinte des objectifs nationaux en matière de souveraineté, qui sont du reste partagés, doit se faire en associant les pouvoirs publics locaux dans un esprit de coopération et dans le respect de la qualité de vie des habitants des territoires concernés.
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