Amendement N° 57 rectifié (Retiré)

Simplification de la vie économique

Discuté en séance le 3 juin 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 178 178 )

Déposé le 3 juin 2024 par : M. Favreau, Mme Aeschlimann, MM. Belin, Jean-Baptiste Blanc, Brisson, Mme Evren, M. Gremillet, Mme Josende, MM. Karoutchi, Laménie, Mandelli, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Petrus, MM. Sautarel, Sido, Tabarot, Jean Pierre Vogel, Genet.

Photo de Gilbert Favreau Photo de Marie-Do AESCHLIMANN Photo de Bruno Belin Photo de Jean-Baptiste Blanc Photo de Max Brisson Photo de Agnès EVREN Photo de Daniel Gremillet Photo de Lauriane JOSENDE Photo de Roger Karoutchi 
Photo de Marc Laménie Photo de Didier Mandelli Photo de Brigitte Micouleau Photo de Jean-Jacques Panunzi Photo de Annick Petrus Photo de Stéphane Sautarel Photo de Bruno Sido Photo de Philippe Tabarot Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Fabien Genet 

Texte de loi N° 20232024-635

Après l'article 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce cadre de travail visera également à permettre la prise en compte par les acheteurs publics des labels mentionnés au neuvième alinéa du présent article. »

Exposé Sommaire :

En cohérence avec l’article 4 du projet de loi sur l’accès des PME à la commande publique, cet amendement s’inscrit dans le prolongement des précisions apportées par l’article 172 de la loi PACTE de 2017 à l’article 53 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Il propose d’inscrire clairement dans ce même article que la France militera auprès des institutions européennes pour modifier les règles de la commande publique en faveur d’une prise en compte de la labellisation RSE des entreprises soumissionnaires.

Les fédérations professionnelles qui ont, ces dernières années, mis en place des labels sectoriels et leurs entreprises adhérentes qui se sont impliquées dans cet effort de RSE craignent que les premières avancées permises par le titre II de la loi Industrie verte et l’élaboration du label Triple E ne conduisent à s’accommoder d’un statut quodes règles européennes exigeant que l’objet de la commande publique ne porte que sur le marché, en excluant tout critère relatif aux entreprises soumissionnaires. Cette réglementation est en effet doublement critiquable :

· D’une part, sa logique poussée à l’extrême conduit, malgré les garde-fous mis en place aux articles L. 2141-7-2 et L. 3123-7-2 du code de la commande publique, à ce qu’un acteur environnementalement peu vertueux puisse être sélectionné au vu d’engagements pris sur le papier.

· D’autre part, cette non-prise en compte dans les marchés des labels sectoriels apparaît de nature à décourager les entreprises de se mobiliser bien au-delà de la stricte application des lois, de façon proactive et innovante pour étendre la prise en compte et l’impact de la RSE dans leur secteur.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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