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Amendement N° 573 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Déposé le 31 mai 2024 par : MM. Gillé, Michaël Weber, Mme Linkenheld, MM. Mérillou, Chaillou, Mme Conconne, MM. Fagnen, Ros, Kanner, Redon-Sarrazy, Bouad, Mme Canalès, MM. Darras, Jacquin, Pla, Uzenat, Mmes Bonnefoy, Monier, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 23
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 ... ainsi rédigé :
« Art. 59 ….– I. – Les agents des douanes et les personnes placées sous l’autorité de structures en charge d’un projet répondant aux critères fixés au II peuvent, sur demande ou spontanément, se communiquer tous les renseignements et tous les documents détenus ou recueillis respectivement dans l’exercice de leurs missions relatives à la tenue du casier viticole informatisé prévu à l’article 145 du règlement (UE) n° 13Z08/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et produits agricoles et dans la conduite de leur projet.
« II.- Le projet mentionné au premier alinéa s’entend de celui répondant aux conditions suivantes :
« 1° Il est conforme à la stratégie de l’État relative à la transition environnementale de la viticulture,
« 2° Il associe au moins un organisme privé dont l’objet comprend la représentation des intérêts de viticulteurs, un établissement de recherche et une région ;
« III.- Un arrêté du ministre en charge du budget reconnaît les projets répondant aux critères fixés au II et précise les modalités d’applications du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est en relation directe avec l’article 23 car il propose d’organiser la transmission d’informations entre les porteurs de projets et l’administration des douanes en concertation avec les Régions.
La filière viticole est en pleine transition écologique. Afin d’accompagner la filière, de nombreuses régions ont entamé des programmes d’actions, telles que la Région Nouvelle-Aquitaine avec le programme VITIREV. L’objectif de ce programme est de suivre les pratiques culturales réalisées par parcelle exploitée, afin de connaître l’état parasitaire et de réduire l’utilisation de produits phytosanitaires. Or, sans accès renforcé des Régions à des données déjà inscrites au casier viticole informatisé leur travail est rendu extrêmement compliqué, car il est indispensable de croiser ces données avec celles de la météorologie et des traitements phytosanitaires réalisés pour mieux comprendre les phénomènes afin de trouver les leviers de réduction de l'usage des produits de traitement.
Ainsi le présent amendement propose de donner la possibilité aux conseils régionaux d’accéder à des informations nominatives afin qu’ils puissent mettre en œuvre les programmes d’actions négociés avec l’État.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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