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Amendement N° 585 2ème rectif. (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 184 196 196 196 )
Déposé le 3 juin 2024 par : MM. Gremillet, Somon, Mme Noël, M. Piednoir, Mme Berthet, MM. Bacci, Sol, Milon, de Nicolay, Panunzi, Naturel, Cadec, Mme Ventalon, M. Bouchet, Mme Micouleau, M. Favreau, Mme Evren, MM. Chaize, Savin, Sido, Mmes de Cidrac, Richer, M. Lefèvre, Mme Pluchet.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-8-1 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend porter une mesure de simplification nouvelle en faveur des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME).
L’actuelle réglementation impose, en effet, au maître d’ouvrage de fournir, lors du dépôt d’une demande de permis de construire, des attestations certifiant son engagement à respecter les règles de construction. Or, ces attestations s’ajoutent au formulaire CERFA des permis de construire, dans lequel le maître d’ouvrage s’engage déjà à respecter l’ensemble des normes et réglementations en vigueur. Pour éviter cette redondance, cet amendement vise à supprimer ces attestations et à ne maintenir que le seul formulaire CERFA.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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