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Amendement N° 593 rectifié (Adopté)
Simplification de la vie économique
Discuté en séance le 3 juin 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 368 368 427 427 464 )
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Guiol, Mme Jouve, M. Masset, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation. »
Exposé Sommaire :
Simplifier le droit de la commande publique pour mieux mobiliser l’achat public innovant est une nécessité et une réponse aux défis que connaissent actuellement et pour longtemps les administrations.
En stimulant l’innovation, la commande publique contribue à faire grandir les entreprises innovantes, qui, en retour, offrent aux collectivités la possibilité de répondre plus efficacement aux attentes et besoins des citoyens.
Les variantes, solutions alternatives et vertueuses sur le plan technique et environnemental à l’initiative des entreprises prévues par la commande publique, constituent aujourd’hui un levier trop peu utilisé par les acheteurs publics du fait notamment d’un cadre juridique trop contraignant.
Le présent amendement propose à cet effet de simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics, en harmonisant pour les marchés les plus importants, les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs sur celles des entités adjudicatrices afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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