Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 464 rectifié (Adopté)
Simplification de la vie économique
Discuté en séance le 3 juin 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 368 368 427 427 593 593 )
Déposé le 31 mai 2024 par : Mme Havet, MM. Lévrier, Patriat, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation. »
Exposé Sommaire :
Simplifier le droit de la commande publique pour mieux mobiliser l’achat public innovant est une nécessité et une réponse aux défis que connaissent actuellement et pour longtemps les administrations.
En stimulant l’innovation, la commande publique contribue à faire grandir les entreprises innovantes, qui, en retour, offrent aux collectivités territoriales la possibilité de répondre plus efficacement aux attentes et besoins des citoyens.
Les variantes, prévues par la commande publique, solutions alternatives et vertueuses sur le plan technique et environnemental à l’initiative des entreprises, constituent aujourd’hui un levier trop peu utilisé par les acheteurs publics du fait notamment d’un cadre juridique trop contraignant.
Le présent amendement propose à cet effet de simplifier la présentation des variantes dans les marchés publics, en harmonisant pour les marchés les plus importants, les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs sur celles des entités adjudicatrices afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire.
Cet amendement a été travaillé avec la CPME.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article 4 vers l'article additionnel après l'article 4.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.