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Sous-Amendement N° 602 à l'amendement N° 318 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Canévet.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 21
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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