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Amendement N° 36 (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
Déposé le 30 mai 2024 par : Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Capus, Malhuret, Mme Bourcier, MM. Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Louis Vogel, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 21
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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