Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 61 rectifié (Irrecevable)
Simplification de la vie économique
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Tabarot, Mme Dumont, MM. Burgoa, Khalifé, Sido, Mmes Demas, Belrhiti, M. Somon, Mme Canayer, MM. Bouchet, Duffourg, Mme Joseph, MM. Reynaud, Sautarel, Anglars, Pernot, Henri Leroy, Milon, Piednoir, Brisson, Mme Josende, MM. Chaize, Panunzi, Mandelli, Chevrollier, Chatillon, Laménie, Mmes Lassarade, Imbert, Micouleau, Billon.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-1-A du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue de cette phase de participation préalable, un projet peut être scindé en plusieurs projets distincts au sens de l’article L. 122-1, lesquels feront chacun l’objet de leur propre évaluation environnementale. »
Exposé Sommaire :
Il est fréquent que, entre le stade où un projet fait l’objet d’une procédure de participation préalable au sens de l’article L. 121-1-A du code de l’environnement (débat public ou concertation notamment) et le stade où le projet doit faire l’objet d’évaluations environnementales, son périmètre ait évolué, notamment pour des raisons de financement.
Afin d’assurer le bon aboutissement des projets et notamment leur financement, il peut être décidé, à l’issue de la phase de participation préalable, de scinder les ambitions portées pendant la participation amont en plusieurs projets autonomes qui nécessiteront chacun leur propre évaluation environnementale. Or, ces évolutions peuvent créer une insécurité juridique qui pourrait être exploitée dans le cadre d’un contentieux. Cet amendement vise donc à sécuriser ces possibilités d’évolution entre la phase de concertation préalable et la phase d’évaluation environnementale des projets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.