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Amendement N° 87 2ème rectif. (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Piednoir, Mme Dumont, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Khalifé, Mme Berthet, MM. Mouiller, Burgoa, Somon, Mmes Gosselin, Lavarde, MM. Savin, Jean Pierre Vogel, Jean-Baptiste Blanc, Gremillet, Brisson, Panunzi, Mmes Josende, Ventalon, Belrhiti, MM. Tabarot, Belin, Mmes Imbert, Lassarade, MM. Chevrollier, Mandelli, Meignen, Mme Petrus, MM. Sido, Genet.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 227-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il n’est pas obligatoire d’inscrire les membres des comités de direction des sociétés par actions simplifiées au registre Kbis. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer de spécifier expressément que les membres des comités de direction des SAS n’ont pas à être pas portés au registre du Kbis.
En effet, le législateur a institué la SAS en vue d’une simplification pour les entreprises, en offrant une grande liberté contractuelle, notamment dans l’aménagement des règles d’organisation et de fonctionnement interne.
Toutefois, dans le cas où un comité de direction serait institué, il y a une ambiguïté légale sur le fait que ses membres soient inscrits ou non au KBis.
Or, il peut arriver que certaines entités souhaitent inscrire le nom des membres au KBis, rapprochant de ce fait le mode de fonctionnement de la société à celui d’une Société Anonyme. Et le greffe peut refuser l’inscription de la société au R.C.S., au motif que son organisation interne se rapproche de la Société Anonyme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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