Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 93 3ème rectif. (Retiré)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Lévrier, Mme Duranton, M. Delcros, Mmes Schillinger, Romagny, M. Bitz, Mme Nathalie Goulet, MM. Houpert, Fouassin.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 27
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises publie chaque année un rapport sur les mesures législatives significatives qui ont été adoptées depuis la date d’entrée en vigueur de la dernière loi de simplification.
Il évalue uniquement les dispositions législatives porteuses d’enjeux pour les entreprises sur lesquelles il n’a pas été saisi a priori.
Ce rapport est annexé au projet de loi de simplification de l’année en cours.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à poursuivre le travail simplification de la vie des entreprises en assurant également un contrôle a posteriori du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises sur les dispositions législatives porteuses d’enjeux pour les entreprises qui n’auraient pas fait l’objet d’un contrôle a priori.
Ce rapport permettra de nourrir le travail parlementaire de simplification en détaillant les effets et les coûts des lois ou amendements adoptés d’importances significatives pour les entreprises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.