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Amendement N° COM-130 rectifié (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 10 juin 2024 par : M. Daniel Laurent, Mmes Imbert, Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Bruyen, Burgoa, Mme Chain-Larché, MM. Chevalier, Cuypers, de Nicolay, Duffourg, Mmes Dumas, Dumont, Eustache-Brinio, M. Fialaire, Mmes Frédérique Gerbaud, Gruny, MM. Kern, Lefèvre, Mmes Loisier, Malet, Marie Mercier, MM. Milon, Pernot, Mme Perrot, MM. Pointereau, Somon.
Texte de loi N° 20232024-639
Après l'article 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1erdu titre Ier du livre 1erdu code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
Après l’article L. 111-5 il est inséré un article L. 111-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-5-1. – Les projets de constructions mentionnés à l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.
Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14-1, 14-1-1 et 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer des espaces de transitions végétalisés lors de constructions nouvelles pour protéger les zones urbanisées et l’activité agricole, dans les communes disposant d’un règlement national d’urbanisme (RNU).
Les espaces agricoles jouent un rôle crucial dans la production alimentaire, la préservation de la biodiversité et la gestion des paysages ruraux.
Cependant, l'expansion des zones urbanisées et artificialisées peut engendrer des conflits d'usage de plus en plus fréquents entre les activités agricoles et les autres usages du sol, et ce malgré la mise en place de zones de non traitement (ZNT).
Ces zones de transition visent ainsi à :
Prévenir les conflits d'usage en établissant des zones tampons, permettant ainsi de réduire les nuisances et les conflits entre les activités agricoles et les zones urbanisées.
Protéger les surfaces agricoles dans un contexte où la surface agricole utile (SAU) diminue régulièrement. Les zones de transition contribueront à maintenir l'intégrité des exploitations agricoles et à soutenir leur viabilité économique.
Améliorer la qualité environnementale en créant des espaces de transition, favorisant également la biodiversité, la qualité des sols et des eaux, et la résilience des paysages ruraux face aux changements climatiques.
Tel est l’objet du présent amendement élaboré en collaboration avec la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie à Appellation d’Origine Contrôlée (CNAOC).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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