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Amendement N° COM-427 (Sort indéfini)
Commission des affaires économiques
Proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la première guerre mondiale
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Tissot, Mme Bonnefoy, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-639
Article 9
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Un module d'évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols des parcelles de l'exploitation, ayant pour objet de fournir une information claire et transparence sur l'état des sols, en particulier sur la matière organique présente.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire un module spécifique lié à l'évaluation de la qualité et de la santé des sols.
Les auteurs de cet amendement ont porté plusieurs propositions sur l'ensemble de ce projet de loi afin de réintégrer cette dimension essentielle pour l'avenir de notre agriculture, mais également pour la préservation de notre biodiversité et de la ressource en eau.
lls tiennent, à ce titre, à rappeler les travaux du groupe SER du Sénat avec l'examen en séance publique en février 2024 d'une proposition de loi visant à préserver la santé des sols, qui posait déjà les bases d'un diagnostic de performance écologique des sols.
Cet amendement reprend la rédaction initialement proposée par le Gouvernement dans sojn projet de loi initial en y intégrant néanmoins la question de la matière organique présente.
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