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Amendement N° 36 (Sort indéfini)
Déposé le 6 juin 2024 par : M. Cardon, Mme Artigalas, MM. Michau, Montaugé, Devinaz, Fagnen, Bouad, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Michaël Weber, Mme Sylvie Robert, M. Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-643
Article 9
I. – Alinéa 2
Après l’année :
2030
insérer les mots :
en résorbant prioritairement les logements dits « passoires thermiques »,
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’avant-dernier alinéa du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au septième alinéa du 17° bis, la rénovation globale peut être réalisée par tranches, dans un délai inférieur à six ans à compter du début d’exécution des travaux, lorsqu’elle est réalisée par un propriétaire occupant son logement et à condition que les travaux soient accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui, et que les différentes phases de travaux soient planifiées dès le départ. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment en premier lieu nécessaire de faire de l'éradication des passoires thermiques une priorité.
La précarité énergétique s’accroît et le nombre de logement dits « passoires thermiques » ne baisse pas car trop peu de personnes s’engagent dans un parcours de rénovation. Plus de la moitié des passoires thermiques sont pourtant des maisons individuelles, mais seuls 32% du parc privé a fait l’objet de travaux de réhabilitation. Les raisons en sont simples : près de la moitié des ménages résidant en passoire thermique ont des revenus modestes voire très modestes : 37 % de ces logements sont occupés par des ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté. Il est nécessaire de recentrer l’effort budgétaire du pays sur les passoires thermiques afin de sortir les 5, 6 millions de ménages de la précarité, qu’il soit propriétaire ou copropriétaire, bailleur ou occupant en éradiquant ces passoires thermiques d’ici à 2030.
Dans cette optique et dans un souci de pragmatisme, il est également proposé de permettre au propriétaire occupant de réaliser les travaux de rénovation globale en plusieurs tranches dans le cadre d’un parcours financé et accompagné, dans un délai inférieur à 6 ans à compter du début d’exécution des travaux, à condition que les travaux soient accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui, et que les différentes phases de travaux soient planifiées dès le départ. Le délai actuel de 18 mois nécessite souvent un relogement et ne permet pas d’étaler les paiements dans le temps.
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