Amendement N° 39 (Sort indéfini)

L'actuel article L. 100-4 du code de l'énergie prévoit de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et d'atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050. Et, il propose que la trajectoire de réduction de notre empreinte carbone soit précisée dans les budgets carbone prévus par l'article L. 222-1 du code de l'environnement.

Les auteurs de l'amendement estiment que la définition des objectifs de réduction de l’empreinte carbone de la France doit également se faire de manière territorialisée. Il s’agit d'introduire de la planification énergétique et de tenir compte des spécificités et contraintes de chaque territoire d’une part, tout en garantissant une juste répartition de l’effort de réduction de l’empreinte carbone sur l’ensemble du territoire.

Toutes les politiques de transition écologique doivent être territorialisées en lien avec les collectivités territoriales pour garantir leur acceptabilité sociale avec une juste répartition de l’effort entre territoires et du partage de la valeur. C'est la condition sine qua non de la réussite des politiques de transition écologique dans les territoires.