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Amendement N° 46 (Sort indéfini)
Déposé le 6 juin 2024 par : MM. Devinaz, Montaugé, Michau, Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Mmes Bélim, Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat, Michaël Weber, Mme Sylvie Robert, M. Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-643
Article 4
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:
La captation et la valorisation de CO²doivent faire l’objet d’une évaluation rigoureuse afin de confirmer la stratégie retenue.
Exposé Sommaire :
La technologie de captage, utilisation et stockage de CO² fait l’objet de débats et ne constitue qu’une piste de recherche parmi les nombreuses solutions de décarbonation de notre économie.
Lors du Conseil National de l’industrie en juin 2023, le gouvernement a annoncé le lancement d’une consultation publique sur un projet de stratégie CCUS (captage, stockage et utilisation du CO2)
Plus largement, la question du recours au CCUS fait l’objet de débats parmi les acteurs économiques. Certains acteurs plaident pour l’utiliser davantage, y compris pour décarboner la production d’hydrogène issu de vaporeformage du gaz.
À l’inverse, d’autres appellent à cibler son utilisation, sur la décarbonation de l’industrie plutôt que la production d’hydrogène.
De nombreuses questions voire contradictions ont été soulevées sur ce point dans le rapport conduit l’an dernier sur la décarbonation des transports.
Comment se fixer des objectifs chiffrés sans avoir au préalable mené un rapport sérieux et complet ? Les auteurs de cet amendement demandent un plan d’actions de l’Etat, notamment via l’Ademe (agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) afin de pouvoir fixer une trajectoire claire et partagée.
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