Amendement N° 6 (Sort indéfini)


( amendements identiques : 13 20 )

Déposé le 6 juin 2024 par : Mme Sylvie Robert, M. Kanner, Mmes Monier, Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros, Ziane, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Sylvie Robert Photo de Patrick Kanner Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Colombe BROSSEL Photo de Yan Chantrel Photo de Karine DANIEL Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de David ROS Photo de Adel ZIANE 

Texte de loi N° 20232024-668

Article 2 bis

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'ajout redondant de nouvelles possibilités légales de retrait de l’agrément aux associations (et donc de l’aide de l’Etat dont elles peuvent bénéficier, une fois agrémentées par le Préfet) qui « délibérément » n’auraient pas veillé à faire respecter les interdictions nouvelles - contenues dans la présente ppl - de port de signes et de tenues d’appartenance religieuse ou politique, pendant les compétitions et d’utilisation comme "salle de prière collective" d'un local sportif.

Ce retrait de l'agrément est juridiquement déjà possible en cas de non respect du principe de laïcité figurant dans le Contrat d'engagement républicain que doivent signer les clubs sportifs préalablement à l'octroi de l'agrément.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion