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Amendement N° 2 rectifié (Sort indéfini)
Déposé le 10 juin 2024 par : M. Chasseing, Mmes Lermytte, Laure Darcos, MM. Wattebled, Vincent Louault, Alain Marc, Brault, Mmes Nathalie Delattre, Herzog, MM. Canévet, Kern, Mme Sollogoub, M. Delcros, Mme Jouve, M. Chatillon.
Texte de loi N° 20232024-670
Article 1er
Alinéa 6, dernière phrase
Après le mot :
ces
insérer les mots :
attributions et
Exposé Sommaire :
La dernière phrase de l’article 1erimpose à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de statuer sur les demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap lors de sa première réunion suivant la réception de la demande. Le présent amendement vise à ce que cette obligation s’applique également aux demandes d’attribution des droits et prestations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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