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Amendement N° 85 rectifié (Adopté)
Transition vers un système énergétique sobre
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 février 2013 par : Mme Schurch, M. Le Cam, Mme Didier, M. Vergès, Mmes Assassi, Beaufils, MM. Billout, Bocquet, Mmes Cohen, Cukierman, David, Demessine, MM. Favier, Fischer, Foucaud, Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent, Le Scouarnec, Mme Pasquet, M. Watrin.
I. - Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 2
Après les mots :
la France
supprimer la fin de cet alinéa.
III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix des énergies, du processus d'ouverture à la concurrence du secteur de l'énergie est présenté au Parlement par le Gouvernement avant le 31 mars 2013.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement restent persuadés que l'ouverture du marché énergétique à la concurrence a entrainé une hausse très sensible des tarifs de l'énergie, hausse directement imputable à la concurrence libre et non faussée. Or cet impact n’a pas été étudié lors de la commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité conduite au Sénat. De plus, ils considèrent que la libéralisation du secteur énergétique emporte des conséquences économiques, sociales et écologiques importantes qu’il est nécessaire d’identifier afin de changer radicalement de politique énergétique au nom de l’intérêt général, pour assurer la transition énergétique et pour préserver l’indépendance énergétique de notre pays.
2 commentaires :
Le 28/02/2013 à 08:24, DARGELLY a dit :
Qu'en est-il des 8,8 Mds € facturés à tort par EDF?
Le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité français ERDF, filiale à 100% d’EDF, devrait rembourser au total près de 8,8 milliards d’euros aux clients du groupe en raison d’une surfacturation réalisée depuis 2009, écrit jeudi Le Parisien. - See more at: http://www.andlil.com/edf-chute-en-bourse-a-levocation-de-88-milliards-a-rembourser-42428.html#sthash.zJUckYkS.dpuf
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Le 12/03/2013 à 11:58, Justine (juriste) a dit :
La libéralisation du secteur énergétique mériterait une évaluation sérieuse. Encore faut-il qu’elle soit objective ; or les décideurs qui imposent la libéralisation ne peuvent pas être objectifs car ils ne vont pas se déjuger.
Pour les consommateurs, c’est clair, la libéralisation n’a apporté aucun avantage significatif, ni en France, ni dans les autres pays de l’Union européenne.
Dans la plupart des pays elle a même eu de lourds inconvénients (hausse importante des prix, pratiques commerciales agressives etc.), comme le montre le bilan fait par l’organisme représentant les consommateurs européens :
voir National Energy Retail Markets – a snapshot from a consumer perspective, BEUC presentation - octobre 2012 http://docshare.beuc.org/docs/1/MIMJKJCDLKNIEKEFGDIJEBMBPDWY9DBNT39DW3571KM/BEUC/docs/DLS/2012-00677-01-E.pdf
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