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Amendement N° 198 2ème rectif. (Retiré)
Séparation et régulation des activités bancaires
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 20 mars 2013 par : Mme Lienemann, MM. Dilain, Chastan, Courteau, Teulade, Godefroy, Mme Espagnac, M. Vandierendonck.
Après l’alinéa 23
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le deuxième alinéa des articles L. 332-5 et L. 332-9, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant des dettes effacées correspond à celui qui a été arrêté par la commission de surendettement lors de l’établissement de l’état du passif et le cas échéant, par le juge lors de sa saisine ou le mandataire qu’il a désigné en application des dispositions de l’article L. 332-6. Le jugement de clôture précise le montant des dettes à effacer.
« S’agissant des dettes locatives, après vérification des créances, le juge retient le montant des sommes dues au jour de l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel. »
Exposé Sommaire :
Les dispositions du code de la consommation qui prévoient que le jugement de clôture de la procédure de rétablissement personnel emporte effacement des dettes sont imprécises. Elles sont interprétées variablement par les acteurs lorsque le jugement y fait référence sans indication du montant à effacer : pour certains c’est le montant déclaré à l’ouverture, pour d’autres c’est le montant constaté à la clôture. Il convient d’harmoniser les pratiques pour que les choses soient clarifiées.
Dans le secteur du logement, on constate que l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel se traduit par une cessation du paiement du loyer courant et par conséquent, une sensible augmentation du montant de la dette lors de la clôture. Il convient de responsabiliser les débiteurs qui, dans le cadre de la procédure, se sont engagés à ne pas aggraver leur endettement : la dette locative étant considérée de par la loi, comme dette prioritaire, doit être honorée par le débiteur pendant toute la période d’instruction du dossier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
2 commentaires :
Le 28/06/2013 à 14:47, Christophe Vuillaume (responsable contentieux HLM) a dit :
Bonjour,je trouvais cet amendement pertinent. Pouvez vous m'indiquer les raisons de son retrait? Faut-il y voir un lien lien avec l'arrêt de la Cour de Cassation Civ.2e du 06 juin 2013 n°12-19155?
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Le 15/06/2014 à 13:40, mamiejo a dit :
bonjour Monsieur Courteau
je suis Marie-Josée NAVARRO, que vous connaissez bien.
Le 4 Avril 2014, l'appartement de mon fils qu'il louait chez ALOGEA, à l'immeuble St Vincent, 10 Rue Emile Eudes,a pris feu. L'appartement a été ravagé par les flammes à cause des prises de télévision; ALOGEA ne peut pas le reloger et mon fils n'a pas d'appartement.il avait fait une demander au Grand Narbonne et on ne lui a jamais répondu. Je vous demanderai de faire quelquechose car il lui faut un logement . Cela fait déjà deux mois.
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