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Amendement N° 374 rectifié (Adopté)
Fin de mission de sénateurs
Discuté en séance le 4 novembre 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2013 par : MM. Mézard, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall, Vendasi.
I. - Alinéa 1
Supprimer les mots :
ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail
II. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou qu'ils avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail
Exposé Sommaire :
L'article 23 du projet de loi modifie les critères d'ouverture des droits à pension des travailleurs handicapés. Actuellement, les travailleurs ayant un taux d'incapacité permanente de 80% ou ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) peuvent bénéficier d'un départ anticipé dès 55 ans. Le gouvernement propose de remplacer ces deux conditions par un critère unique : un taux d'incapacité permanente de 50%. Le critère RQTH est donc supprimé.
Si l'abaissement du taux d'incapacité de 80% à 50% est une très bonne chose, cela ne doit pas se faire en écartant les bénéficiaires de la RQTH.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être attribuée à toute personne dont les capacités physiques ou mentales sont diminuées par un handicap, mais aussi celle souffrant d’une maladie chronique (asthme, diabète, infection par le VIH, hépatites, etc.) ou d’un problème de santé ayant des répercussions au travail (rhumatisme, problèmes de vue, allergies à certains produits, etc.). la RQTH s’adresse à ceux qui subissent des difficultés dans leur travail ou face à l’accès à l’emploi en raison de leur état de santé.
La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. Aussi, il est proposé de maintenir ce critère.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
2 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui