Les amendements de André Dulait pour ce dossier

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Je me félicite qu’après tant d’années d’efforts cette proposition de loi parvienne aujourd’hui au terme de son parcours. Et même si les dispositions qu’elle contient revêtent un caractère réglementaire, nous pouvons être tout à fait fiers du travail que nous venons d’accomplir et qui nous permet de rattraper notre retard sur les pays anglo-saxo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de cette proposition de loi, malgré un programme de travail des assemblées particulièrement chargé, constitue pour moi une première satisfaction. En effet, avec mon collègue député Damien Meslot - qui a eu l'initiative, avec Pierre Morange...