Retour à l'emploi

Dans le texte proposé par cet article pour insérer une phrase après la première phrase de l' avant-dernier alinéa du I de l'article L. 322-4-12 du code du travail, après les mots : au titre de l'article L. 322-4-16-8 insérer les mots : ou mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-1 Exposé sommaire : Il est proposé d'assouplir la r...

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses...

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail, après les mots : « y compris les travailleurs temporaires, » sont insérés les mots : « et à l'exclusion des salariés intervenant dans l'entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance, ...