Débat préalable à la réunion du conseil européen des 7 et 8 février 2013

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La pénalité s’accompagne de la perte du bénéfice du crédit d’impôt compétitivité emploi, tel que défini à l’article 244 quater C du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 24 bis du PLFR 2012, porte création d’un crédit d’impôt compétitivité emploi. Les écologistes p...

Alinéa 39 Supprimer les mots : , ou le plan d’action, et la référence : et L. 5121-12 Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d’un dialogue social qui débouche sur un accord d’entreprise et les salariés. En cas d’échec de ce dialogue, la loi p...

Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La mise en œuvre des contrats de génération au sein des entreprises passe par la réussite d’un dialogue social qui débouche sur un accord d’entreprise et les salariés. En cas d’échec de ce dialogue, la loi prévoit une solution « hors négociation » qui se t...

I. - Alinéa 34 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5121-12. – Une proposition de plan d’action est élaborée respectivement par l’employeur et par les institutions représentatives du personnel. L’élaboration de ces propositions est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10. Le diagnos...

Alinéa 23, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le diagnostic présente une répartition de l’ensemble des employés de l’entreprise, quel que soit leur statut, en s’appuyant sur les données fournies par le registre unique du personnel mentionné à l’article L. 1221-13 du code du travail et par le registre des conventions d...