Loi de finances rectificative pour 2015

Après l’article 35 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-14-1 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : A la suite des attentats qui ont touché la France au cours de l’année 2015, au vu de l’équilibre financier fragile du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infracti...

I. – Après l'alinéa 67 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Soit le développement, l'exploitation de moyens de production d'énergie recourant à des sources d'énergie renouvelables, la vente d'énergie provenant de sources renouvelables et de services énergétiques qui œuvrent en faveur de la transition énergétique en lien avec ...

Avant l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour tout projet de loi de finances rectificative déposé entre le premier mardi d’octobre et le 31 décembre, le Gouvernement précise, pour l’ensemble des mesures qu’il propose, quel est leur impact sur le budget de l’année en cours et pourquoi elles n’ont pas trouvé leur place d...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 bis de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1 bis. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses relatives à la production de chaleur renouvelable au titre de l’acquisition d’un équipement intégrant un équipement, un matériau ou un appa...

Remplacer les mots : de 30, 50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47, 50 € en 2019, par les mots : de 32 € en 2016, de 38 € en 2017, de 44 € en 2018, de 50 € en 2019, Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée définitivement en juillet 2015, fixe une trajectoire d’évolution de la contributio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction de 0, 1 % du produit de la taxe est affectée au compte d’affectation spéciale pour le développement agricole et rural afin de financer des programmes...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le dispositif voté à l'unanimité lors de la loi de transition énergétique et qui est déjà entré en vigueur depuis le mois d'août, produisant des effets juridiques même en l'absence de parution du décret d'application. Par souci de stabilité juridique, il importe...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le b est complété par les mots : « et des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 du même code dans la limite de la somme de 385 € par an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer l'avantage résultant de l'indemnité kilométrique vélo, en le plafonnant à 385€ de celui résultan...