Loi de finances rectificative pour 2015

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, on ne peut qu’être frappé par la légèreté de la première partie de ce projet de loi de finances rectificative que je qualifierai de « petit nécessaire de circonstance », ce que l’on appelle communément un « baise-en-ville », pour finir l’année 2015, et l’obésité de la se...

Même s’il est tardif et reste timide, je me réjouis de voir – enfin ! – s’amorcer le rattrapage, tant attendu, entre la fiscalité sur le diesel et la fiscalité sur l’essence. De même, l’intégration de la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, à la fiscalité renforce, ou plutôt rétablit, le rôle du Parlement et la clarté du b...

La question du caractère facultatif ou pas relève de l’argutie. Une ambiguïté demeure bien : l’article L. 3261–3–1 du code du travail prévoit que l’employeur « prend en charge » ces frais, reprenant ainsi la formulation employée pour la prise en charge des frais de transport public imposée aux employeurs. Donc, entre « obligatoire » et « facul...

Je ne comprends pas tellement l’argument de M. le secrétaire d’État. Le salarié choisit de se faire rembourser soit l’utilisation de sa voiture ou de son vélo au moyen de l’indemnité kilométrique, soit la moitié de son pass Navigo. Ces remboursements ne sont pas cumulatifs. Si, exceptionnellement, un salarié qui touche une indemnité kilométriqu...

L’article 11 bis remet en cause le principe de l’indemnité kilométrique vélo, qui avait pourtant été votée par les deux assemblées dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique. Par le biais de cet amendement, nous demandons que le plafond de l’indemnité kilométrique – si celui-ci doit être une réalité – soit incitatif po...

Le Parlement a voté l’indemnité kilométrique vélo dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique. Maintenant, l’article 11 bis du présent projet de loi vise à la rendre facultative. Ce dispositif est déjà en vigueur depuis le mois d’août et les acteurs économiques s’y adaptent, même si le décret d’application n’a pas été p...

M. André Gattolin. Les écologistes voteront contre cet amendement. Nous sommes d’accord pour renforcer le rôle du Parlement, mais ce n’est pas l’objet de cet amendement, qui est plutôt un amendement à mon sens « anti-énergies renouvelables ». Pourquoi ne pas prévoir des planchers plutôt que des plafonds ? Pour l’instant, le Parlement ne peut nu...

Je suis évidemment contre la suppression de cet article. Il faut être raisonnable ! On parle d’industrie automobile depuis des années. Je n’irai pas jusqu’à dire que l’on n’a pas écouté les écologistes, mais c’est tout de même un peu cela. L’ancien ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, Arnaud Montebourg, a commandé...

Les écologistes prendront leurs responsabilités : ils voteront la première partie du projet de loi de finances rectificative, qui a été somme toute assez peu modifiée par les amendements qui ont été adoptés. Certes, nous contestons la méthode quelque peu cavalière consistant à mêler des éléments du projet de loi de finances et du projet de loi ...

Je vous propose de prolonger le débat que nous venons d’avoir, mais sous une forme plus structurée et plus civilisée.

La plupart des orateurs de la discussion générale l’ont relevé, ce projet de loi de finances rectificative contient nombre de dispositions qui auraient naturellement trouvé leur place dans le projet de loi de finances. Cette pratique n’est pas récente, mais semble s’amplifier constamment, pour atteindre, cette année, une dimension inégalée. Évi...

Non, je le retire, monsieur le président. J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un cavalier. Voulons-nous seulement changer de méthode ? M. le secrétaire d’État oppose le fond et la forme. La forme, c’est de l’esthétique. Ici, il ne s’agit pas de cela, mais bien de méthode. Descartes préconisait de procéder par escalier : à chaque évolution, un ...

Cet amendement prévoit l’éligibilité aux réductions d’impôt ISF-PME et Madelin des investissements dans les entreprises agréées d’utilité sociale et solidaire qui œuvrent en faveur de la transition énergétique, et uniquement dans ces entreprises-là. Les mêmes conditions et limites que celles qui sont applicables aux PME exerçant des activités f...

Nous avons vu d’autres amendements prospérer qui n’étaient pas toujours très bien rédigés… Sur l’absence de risque, monsieur le rapporteur général, je rappellerai tout simplement ce qui s’est passé en 2009-2010 quand, d’un seul coup, le prix d’achat du solaire a été abaissé. On a bousillé environ un tiers de l’industrie française du solaire en...

Je continue sur la même veine, mes chers collègues : je ne suis absolument pas convaincu par l’argumentation de M. le secrétaire d’État. Celui-ci évoque une première notification de l’administration fiscale en 2008. À l’époque, Mediapart n’avait effectivement pas le statut de journal, qu’il a demandé en 2009. Toutefois, et je ne cite que...

Le groupe écologiste soutiendra évidemment l’article 35 quater, qui permet d’exonérer fiscalement des droits de mutation et des dons reçus par les victimes d’actes de terrorisme et leurs familles. Pour ma part, je ne partage pas du tout l’avis du rapporteur général. Nous avons assisté à des attentats terroristes d’une grande ampleur, au...

Je souhaite moi aussi exprimer mon désaccord total avec la suppression de cet article voté à l’Assemblée nationale. Il faut savoir ce que l’on veut. La publicité des données fiscales a un effet dissuasif sur l’évasion fiscale des entreprises. En effet, la société civile, notamment les associations qui militent pour la transparence, exploite da...

L’examen de ce texte aura été à l’image de ce que fut sa brève analyse : une course contre le temps ! Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais je crois qu’il va vraiment nous falloir, mes chers collègues, réfléchir à la meilleure manière de préserver le rôle et la qualité du travail de notre Haute Assemblée. Nous avons étudié ce projet de loi ...

M. André Gattolin. « Pour résoudre la crise climatique, je vous le dis franchement : les bons sentiments, les déclarations d’intention ne suffiront pas, nous sommes au bord d’un point de rupture ». Ces mots, monsieur le secrétaire d’État, ne sont pas ceux d’un écologiste exalté, assigné à résidence ; ces mots sont ceux par lesquels le Président...

À l’évidence, ils appellent une inflexion majeure de notre modèle de développement, dont nous attendons, année après année, la traduction législative, en particulier fiscale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré la gravité de l’enjeu, perçue à la tête de l’État, le Gouvernement a décidé – pour quell...