Égalité et citoyenneté

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1°, la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 est prononcée à l’encontre de toute personne coupable de l’une des infractions d...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 302-2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « que », sont insérés les mots : « le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du présent code ...

Après l’article 44 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel communique chaque mois au président du Parlement européen et aux responsables des différents partis politiques qui y sont représen...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action publique du délit mentionné à l’article 222-33 du code pénal est de six ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler le délai de prescription pou...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action publique des délits mentionnés aux articles 222-27 à 222-31, 222-32 et 222-33 du code pénal est de six ans. » II. – La prescri...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1°, la peine complémentaire d’inéligibilité mentionnée au 2° de l’article 131-26 et à l’article 131-26-1 est prononcée de plein droit à l’encontre de toute personne coupable de l’une de...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans toutes les dispositions législatives où l’exercice d’un droit civil est subordonné à une condition d’âge de dix-huit ans, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’adapter l’âge auquel les jeun...

Après l’article 16 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abaisser à seize ans la majorité électorale. Fixée à dix-huit ans en 1974, il convient aujourd’hui d’adapter cet âge à l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa, et sous réserve que la demande soit formalisée dans le délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l’égalité et à la cito...