Questions d'André Labarrère

Application du taux réduit de TVA aux frais d'obsèques

M. André Labarrère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité applicable aux dépenses liées aux obsèques. Alors que la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être so...

Recrutement de médecins de prévention par les collectivités territoriales

M. André Labarrère attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés des collectivités territoriales à recruter des médecins de prévention dont le nombre diminue régulièrement. Le dispositif de reconversion des médecins ayant exercé la médecine pendant au moins cinq ans vers la médecine professionnelle et préventive, mis en place pour les fonctions publiques d'Et...

Incitation fiscale pour les complémentaire santé et contrat dépendance

M. André Labarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande de la Caisse nationale mutualiste (CNM) de la FNACA concernant l'ouverture d'un droit à crédit d'impôt pour les personnes qui cotisent pour une complémentaire santé. Ses délégués souhaitent également qu'une incitation fiscale soit accordée aux personnes qui souscrivent un contra...

Archéologie préventive

M. André Labarrère appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, et plus particulièrement sur l'article 38 fixant les conditions de réalisation des fouilles. Ce texte dispose que ces opérations peuvent être confiées à ...

Occupation du domaine public et versement d'une redevance à la collectivité publique

M. André Labarrère appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions du décret n° 97-683 du 30 mai 1997, relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et communications électroniques. L'article 47 prévoit dans son premier alinéa que « l'occupation du...

Inscription des bibliothèques dans le projet de loi de réforme des dotations de l'État aux collectivités territoriales

M. André Labarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le concours particulier aux bibliothèques et sur la nécessité de réformer un dispositif perfectible, dont les élus mesurent les conséquences parfois négatives pour le développement de l'intercommunalité. En effet, depuis 1986 les crédits consacrés aux bibliothèques par ...