Assistants maternels et assistants familiaux

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, réunie le 10 mai dernier à l'Assemblée nationale, est parvenue à un accord sur la rédaction du projet de loi relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Nous arrivons aujourd'hui, après une navette parlementaire commencée au Sénat ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France se singularise en Europe et, plus généralement, au sein du monde développé, par son taux de natalité et par le soin qu'elle porte à l'accueil des jeunes enfants. Les 765 000 bébés nés l'an dernier - ce qui représente un taux de fécondité de 1, 9 enfant - démontrent les ...

Il aurait été juridiquement plus normal que la loi soit d'abord votée : les partenaires sociaux auraient ensuite eu tout le loisir de la compléter et de l'adapter. Le ministre du travail a fait le choix opposé, ce qui ne pose aucun problème sur le plan de la légalité et n'est pas un cas de figure entièrement inédit. Mais ce choix nous impose d...

En première lecture, le Sénat avait créé une possibilité que l'Assemblée nationale n'avait pas souhaité maintenir. La commission considère qu'il est important que les relais assistants maternels puissent, en accord avec les caisses d'allocations familiales, élargir leur mission aux employés de maison qui sont chargés de la garde d'enfants à do...

Cet amendement vise à apporter de la souplesse au dispositif. Il ne nous semble pas judicieux, en effet, d'imposer les mêmes critères dans toutes les régions de France. Nous préférons laisser à chaque département et à chaque service de protection maternelle et infantile la possibilité de prendre en compte les réalités locales, notamment pour ce...

Je ne pensais pas que cet amendement, qui ne vise qu'à rappeler la situation existante, susciterait l'ire de certains de nos collègues. Nous devons faire confiance aux acteurs de terrain que sont les fonctionnaires territoriaux, qu'ils soient médecins, puéricultrices, assistantes sociales, psychologues, éducateurs, etc. Je ne pense pas qu'ils ...

C'est normal, mon cher collègue. En la matière, les choses ne se passent pas de façon identique à Lyon et à Angers, par exemple, car les populations et les besoins ne sont pas les mêmes. Cela étant, la commission maintient l'amendement n° 2 et elle propose au Gouvernement, afin de garantir une sorte de tronc commun et des possibilités d'adapta...

La commission propose de compléter le premier alinéa du texte proposé par l'article 5 pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots : « sur la base de critères généraux définis par décret, adaptables aux réalités locales ».

Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil des deux amendements précédents : il s'agit de faire confiance aux services locaux de la PMI. En effet, pourquoi leur compliquer la vie avec une équipe pluridisciplinaire qui existe déjà de fait dans le service lui-même ? A force de tout compliquer, on risque d'aller à l'encontre du but recherché, à sa...

Je comprends le sens de l'amendement n° 17, mais je ne peux pas y souscrire : d'une part, il est en contradiction avec l'amendement n° 3 ; d'autre part, cette fameuse équipe pluridisciplinaire existe de fait dans les services de la PMI. En outre, madame Gautier, il manque un personnage à votre énumération : il est en effet prévu qu'une étude s...

S'agissant de l'amendement n° 37, la commission avait considéré, en première lecture, que l'évaluation des capacités éducatives des assistants familiaux revenait à l'employeur. En effet, l'assistant familial doit d'abord obtenir l'agrément, puis être embauché par un employeur. J'ai le souvenir, parfois cuisant pour m'être bagarré avec mes serv...

S'agissant de l'amendement n° 41, la commission considère que la portée du décret ne peut être restreinte aux seules modalités d'octroi de l'agrément dans la mesure où la durée de validité est également d'ordre réglementaire. Elle a donc émis un avis défavorable. Je n'ai pas l'intention de blesser qui que ce soit, mais il faut appeler un chat,...

L'amendement n° 4 vise à supprimer le sixième alinéa du texte proposé pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, puisqu'il s'agit d'une disposition d'ordre réglementaire. La durée de validité de l'agrément est renvoyée au décret cité à l'alinéa précédent.

L'amendement n° 5 est la conséquence d'un amendement important adopté par l'Assemblée nationale. Je comprends parfaitement le souci que celle-ci a voulu ainsi exprimer, mais il me semble utile de préciser la rédaction des mesures proposées. Le présent amendement a donc pour objet d'encadrer l'utilisation qui sera faite par les services de PMI ...

La liste que nous avons proposée est indicative. Cet amendement a été rédigé en accord avec les services de la Chancellerie. S'il est retiré, le problème ne sera pas résolu pour autant et il faudra bien que le texte de l'Assemblée nationale soit modifié. Si nous comprenons aisément que l'agrément soit refusé pour quelqu'un qui a porté atteinte ...

Je comprends parfaitement le souci de M. Fischer d'assurer une compensation des charges transférées. Nous pourrions discuter de la place à laquelle l'amendement est situé. Cela dit, il est déjà répondu à cette préoccupation dans le texte du projet de loi : la compensation est prévue par l'article 29 bis, retenu sur l'initiative de M. Fou...

Cet amendement concerne les délais de notification de la décision du président du conseil général sur les demandes d'agrément déposées par les assistants maternels et par les assistants familiaux. Ces délais ont varié au cours du temps. Le texte actuel les fixe à trois mois pour les assistants maternels et à six mois pour les assistants famili...

Le sous-amendement n° 48 constituant un recul par rapport au droit existant, je demande à son auteur de le retirer ; sinon, je donnerai un avis défavorable. Je demande également le retrait du sous-amendement n° 18, qui est contraire à la position de la commission. Quant à l'amendement n° 25, qui est identique à celui de la commission, à l'évi...

Mme Michèle San Vicente l'a compris, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements. La précision apportée est en effet utile.