Engagement national pour le logement

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'aire géographique d'une appellation d'origine contrôlée, il est interdit de mettre en culture des variétés génétiquement modifiées pour la fabrication du produit bénéficiant de cette appellation. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'interdire, dans une zone bén...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 3 du chapitre I er du Titre I er du Livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Personnes à mobilité réduite » 2° Au début de cette même section, il ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements, définis au 1° et au 2° ci-dessus, vendus à leurs occupants qui sont pris en compte pendant les dix années suivant l'année de la vente. » ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. … – L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'h...