Financement de la sécurité sociale pour 2011

Ces amendements visent à consacrer l’existence du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, qui avait été créé par la loi du 5 mars 2007 et devait être alimenté par deux contributions, l’une provenant de la CNAF et l’autre de l’État. De nombreuses difficultés sont apparues pour mettre en place ce fonds, et les premiers finan...

J’ai bien noté la réponse de Mme le ministre : si j’ai bien compris, contrairement aux termes de la loi de 2007, l’État ne participe plus au financement du Fonds ; seule la CNAF y contribue.

Je connais les contraintes budgétaires de l’État. J’espère toutefois ce n’est pas une position de principe selon laquelle l’État ne soutiendrait plus jamais le Fonds.

J’ai déjà eu l’occasion de dire ce que je pensais des rapports, mais, après les travaux conduits par l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, en 2009 et par la députée Michèle Tabarot en 2008, laquelle estimait qu’il manquait entre 300 000 et 400 000 places au 1er janvier 2007, celui que proposent les auteurs de ces amendements me s...

Mme David, constante dans ses positions, s’en est prise une nouvelle fois aux maisons d’assistants maternels. Je n’arrive décidemment pas à comprendre vos réticences, madame la sénatrice, et je vous incite vivement à venir voir comment fonctionnent ces maisons, aussi bien dans le département de la Loire-Atlantique, dirigé par une majorité soci...

J’ai même constaté, lors d’une visite dans un département, que certaines puéricultrices et aides-puéricultrices manifestaient le souhait de quitter les crèches où elles exerçaient pour créer des maisons d’assistants maternels, considérant qu’elles pourraient ainsi mieux s’occuper des enfants. Je vous laisse le soin de méditer cette expérience, ...

L’avis de la commission sera le même que sur les amendements précédents. J’ajoute, dans ce cas précis, que la demande peut faire l’objet d’une question lors de la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Nous pourrons interroger les services compétents et la réponse vous sera transmise dès sa réception. La...

Je remercie Mme Campion pour ces informations : elle vient de démontrer dans son exposé qu’un rapport n’est pas nécessaire, puisqu’elle dispose des éléments justifiant la décision qu’elle souhaiterait prendre. J’ai bien compris que c’était l’article 40 de la Constitution qui l’empêchait, en fait, de proposer une solution à cette question. La c...

Je voudrais d’abord remercier M. Cazeau d’avoir dit les choses clairement. Je ne suis pas d’accord avec lui, bien sûr, mais au moins les choses sont dites. J’attire l’attention de mes collègues : transformer le congé de paternité en congé d’accueil de l’enfant, cela ne signifie pas du tout la même chose. Dans ce cas, ce ne sont pas les pères q...

La commission émet un avis défavorable parce qu’elle a la réponse à la question posée par Mme David : le coût de cette proposition s’élève à 2, 4 milliards d'euros.

Nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 ; nous ne regardons pas l’histoire dans le rétroviseur !

Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que les précédents. Il vise à ce que les interventions des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne soient pas requalifiées en travail salarié par les URSSAF avec les conséquences relatives aux charges.

La commission est défavorable à cet amendement. Mon cher collègue, je ne nie pas du tout ce problème, qui est réel. Toutefois, il nous faut choisir : soit on maintient le système actuel, le plafonnement de la participation des CAF permettant à chacun de déposer un dossier, soit on octroie aux CAF une enveloppe fermée, laissant alors à ces dern...

Étant donné les réponses apportées lors de l’examen des amendements précédents, je retire cet amendement.

Cet article, qui a été introduit par l’Assemblée nationale au travers de l’adoption d’un amendement d’appel, traite d’un problème auquel l’ancien président de conseil général que je suis est sensible. Toutefois, ce texte n’est manifestement pas le véhicule législatif approprié pour aborder cette question. Qui plus est, la rédaction de cet arti...

Cet amendement vise à supprimer l’article 55 quater, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit de demander au Gouvernement un rapport sur le coût des congés accordés au titre d’une grossesse pathologique. L’information demandée est facile à trouver. Il est aisé d’obtenir une évaluation assez fine du coût des congés pathologiques ...

Voilà encore un rapport, ma chère collègue, même si vous avez expliqué les raisons pour lesquelles vous le demandez ! Tout d’abord, ce sujet me semble un peu loin de l’objet de la branche famille. Ensuite, je peux difficilement être favorable à une proposition dont la mise en œuvre aura des conséquences sur les ressources des collectivités loc...

Je suivrai bien évidemment l’avis de la commission et du Gouvernement. Je voudrais simplement féliciter notre collègue Kerdraon pour son brillant plaidoyer en faveur de la capitalisation. §

Tout d’abord, je tiens à dire que je suis heureux de revoir Mme le ministre au banc des ministres, avec de nouvelles responsabilités. Je la félicite pour sa nomination et lui adresse tous mes encouragements pour la suite de sa mission.

Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements. Cela étant dit, et pour rassurer certains de nos collègues, je crois que c’est la date de la demande qui compte, et non le fait que le dossier soit complet. Une personne qui déposerait un dossier sans avoir tous les documents nécessaires ne serait pas pénalisée. Il n’est pas tout à fait...