Financement de la sécurité sociale pour 2011

Cet amendement de repli vise une catégorie d’allocataires. Mais faut-il vraiment créer une catégorie distincte d’allocataires ? Par ailleurs, il concerne essentiellement l’APL. Or les personnes qui sont hébergées, notamment, dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, savent très bien quels sont leurs dro...

L’amendement défendu par Mme David s’inscrit dans une longue série de demandes de rapports, faites par le Parlement au Gouvernement, et par des parlementaires de toutes sensibilités politiques. Je suis allergique, à titre personnel, à toutes ces demandes de rapports. Si l’on vous suivait, l’État serait réduit à en produire sans arrêt. Cela fer...

Les prestations familiales doivent-elles être soumises à condition de ressources ? C’est tout le problème. Pour ma part, je ne le pense pas. Il me semble que toute mère, quelle que soit sa situation, doit pouvoir bénéficier d’une aide si elle décide de s’arrêter de travailler ou de travailler à temps partiel pour s’occuper de son ou de ses enfa...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait ouvert le prêt à l’amélioration de l’habitat aux assistants maternels. Lors de la discussion du texte, Jean Arthuis avait déposé un amendement, qui avait reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales, visant à ouvrir ce prêt également aux assistants maternels travaill...

Pour paraphraser Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales, cet amendement est « récurrent » : il revient, en effet, tous les ans.

Je n’en doute pas…. Mais la réponse sera la même que les années précédentes.

Je doute que le changement de gouvernement modifie beaucoup les choses dans ce domaine, ma chère collègue, car il s’agit d’un problème technique. Sur le fond, tout le monde est d’accord pour dire que la rentrée scolaire n’a pas le même coût selon le niveau d’enseignement. Je plaide, pour ma part, pour que l’aide soit diminuée au niveau de l’en...

La mesure que vous proposez est inapplicable, pour une raison très simple. Si l’on vous suivait, les CAF devraient demander à chaque famille un certificat de scolarité en début d’année. Or, compte tenu du temps nécessaire pour traiter ces dossiers, l’aide éventuelle pourrait être versée, si tout se passe bien, en décembre ou, plus probablement,...

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

Les mystères du classement de l’ordre du jour font que cet amendement est présenté dans la branche famille, alors qu’il n’a aucun rapport avec elle.

Cela étant dit, je vais tout de même donner l’avis de la commission. Cet amendement tend à mettre en place des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens hospitaliers travaillant à temps partiel dans les départements et territoires d’outre-mer. Comme cela vient d’être rappelé, ce dispositif avait été adopt...

Je suis tenté de voter l’amendement de Nicolas About, non pas que je lui trouve toutes les vertus, mais il a le mérite de poser la question du financement de notre protection sociale. Le dogme qui consiste à dire que l’on n’augmentera pas les prélèvements pour financer la protection sociale est intenable, comme le signifie notamment cet amende...

M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Cet amendement de suppression de l’article 40 est la synthèse des avis entendus par la commission des affaires sociales. Malgré l’importance du sujet, qui vient d’être largement évoqué, je vais tenter de ne pas tomber dans le travers des orateurs qui donnent en...

Pourquoi vous sentez-vous visé, monsieur Fischer ? La commission pense qu’il serait judicieux de ne pas maintenir cet article pour plusieurs raisons. D’abord, l’information de la représentation nationale est, pour l’instant, nettement insuffisante. Ensuite, nos performances dans le domaine de la périnatalité devraient nous inciter à la prude...

Je soutiens la proposition des deux commissions et de M. Arthuis de relever de 0, 26 point le taux de la CRDS. En l’état actuel des choses, une telle augmentation n’a rien de considérable. Cela étant, si nous l’avions décidée l’année dernière, nous n’en serions pas là ! Si nous ne prenons pas cette mesure maintenant, c’est de 0, 5 point ou mê...

Je tiens à indiquer une nouvelle fois que le montage qui est proposé par le Gouvernement n’est pas acceptable, car il est préjudiciable à l’avenir de la branche famille. Il s’agit non seulement d’une erreur, mais aussi d’une faute envers les générations futures. Si l’on considère que le Parlement ne peut même plus entériner par un vote quelque...

Le grand tort du Sénat est probablement d’avoir raison trop tôt. Je parie que les propositions formulées par Alain Vasselle, Jean-Jacques Jégou, Jean Arthuis et moi-même seront reprises dans un ou deux ans par le Gouvernement. Pour l’heure, les amendements n° 44, 102 et 404, n’ayant pas été adoptés, l’amendement n° 48, qui en tirait la conséqu...

Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, depuis deux ans, la crise économique est systématiquement invoquée pour expliquer le déficit historique auquel la sécurité sociale se trouve confrontée. Si pertinente que soit cette analyse, elle ne vaut que partiellement pour la branche ...

Permettez-moi de récapituler ces transferts. En 2000, c’est la majoration de l’allocation de rentrée scolaire, jusqu’alors prise en charge par l’État. En 2001, l’affectation à la branche famille des 2 % de prélèvement sur les revenus du patrimoine et de placements est supprimée. En 2005, une part du financement de l’aide personnalisée au log...