Financement de la sécurité sociale pour 2011

Après l’article 55, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 542-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 542-9. - Les régimes de prestations familiales peuvent accorder : « a) à leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ; «...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigé : ...° Le second alinéa du II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces règles tiennent compte de coefficients correcteurs géographiques, s'appliquant aux tarifs plafonds, adaptés aux écarts de charges financières qui ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ansi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs « Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif ...

Après l'article 43 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 314-14. - Les usagers des établissements et services mentionnés aux 1° à 9° du I de l'article L. 312-1 peuvent bénéficier, lorsque leur é...

Alinéa 1 Remplacer le taux : 14 % par le taux : 20 % Exposé sommaire : Le taux de la contribution employeur sur les stock-options et les actions gratuites, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, est actuellement de 10 %. Les députés ont relevé les taux des cotisations patronales et salariales respectivement à 14...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : D?un point de vue juridique, l'article 13, concernant « celui qui doit verser le forfait social pour les artistes » vient trancher un réel flou juridique opposant la sécurité sociale et la filière musicale (la Sécurité sociale considère que les redevances d?artistes sont concernées, la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le taux élevé de mortalité périnatale en France nous conduit à considérer que la création de ces maisons de naissance est porteuse de risques pour la mère comme pour l'enfant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une requête informatique peu complexe dans les fichiers de l’assurance maladie permettrait d’obtenir la réponse à l’interrogation invoquée pour demander le rapport concernant le coût des congés accordés pour grossesse pathologique. Par ailleurs, il est assez aisé d’obtenir une évaluation assez fine du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 55 ter constitue une tentative de réponse au problème lancinant de financement du fonds national de financement de la protection de l’enfance, institué par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance. L’article 27 de cette loi prévoit que les ressources du fonds sont constituée...

Alinéas 38 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit un transfert de CSG de la famille au profit de la Cades. Quatre ressources devraient compenser cette perte de recettes pour la branche famille. Cependant, elle y sera doublement perdante dès 2014 : sur les quatre ressources prévues par le Gouvernement pour compense...