Pjlf pour 2007

I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé ... Les charges résultant pour l'État du relèvement à 23, 96 € de l'unité de valeur figurant au I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 Vie de l'élève Dont Titre 2 Enseignem...

I. - Compléter le IV de cet article par les mots : , et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127 du code du travail, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des m...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 14 077 000 14 077 000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mesure prévue par l'article 60 qui instaure une taxe pour les maîtres d'apprentissage est incompréhensible car elle est totalement contradictoire avec la politique intense que le gouvernement mène depuis plusieurs mois en faveur de l'apprentissage, soutenu en cela, notamment, par les réseaux consula...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1 er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du...

I - Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré, après l'article L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 57-1 ainsi rédigé : « Art. L. 57-1 - Le régime d'indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code des pensions civiles et militaires de retrai...